Le fil conducteur
L’article L.52-12 détermine les situations de dépôt du compte, notamment selon le score obtenu ou la réception de dons éligibles au régime fiscal. Le texte a été mo…
L’obligation de compte, le recours à l’expert-comptable et les pièces à produire sont des questions différentes. Ne déduisez jamais une dispense complète d’une seul…
Établissez une liste de vérification « obligation de compte / expert-comptable / dépôt / pièces » pour votre scrutin.
LEÇON · ACADÉMIE CONVAINCRE
L’article L.52-12 détermine les situations de dépôt du compte, notamment selon le score obtenu ou la réception de dons éligibles au régime fiscal. Le texte a été modifié en avril 2026 : il faut se référer à la version en vigueur au moment du scrutin.
L’obligation de compte, le recours à l’expert-comptable et les pièces à produire sont des questions différentes. Ne déduisez jamais une dispense complète d’une seule condition. Consultez la CNCCFP pour les cas de dispense explicitement prévus.
Établissez une liste de vérification « obligation de compte / expert-comptable / dépôt / pièces » pour votre scrutin.
Vérifiez toujours le texte applicable au scrutin et sa version en vigueur.
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