Le fil conducteur
Les règles du financement électoral ne sont pas identiques pour tous les scrutins. Le Code électoral prévoit un régime de mandataire, de plafond et de compte pour l…
Avant toute dépense, identifiez le scrutin, la circonscription, la population de référence, les seuils et la date du premier tour. Consultez ensuite le guide CNCCFP…
Rédigez une fiche indiquant : scrutin, commune ou circonscription, date du premier tour, seuil applicable, guide officiel et personne responsable du suivi juridique.
LEÇON · ACADÉMIE CONVAINCRE
Les règles du financement électoral ne sont pas identiques pour tous les scrutins. Le Code électoral prévoit un régime de mandataire, de plafond et de compte pour les élections auxquelles s’applique son chapitre sur le financement. Par exemple, l’article L.52-4 écarte de son champ les élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants.
Avant toute dépense, identifiez le scrutin, la circonscription, la population de référence, les seuils et la date du premier tour. Consultez ensuite le guide CNCCFP pertinent et le Code électoral dans leur version applicable. Une pratique admise pour un scrutin ne doit pas être généralisée sans vérification.
Rédigez une fiche indiquant : scrutin, commune ou circonscription, date du premier tour, seuil applicable, guide officiel et personne responsable du suivi juridique.
Vérifiez toujours le texte applicable au scrutin et sa version en vigueur.
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