Le fil conducteur
L’article L.52-8 autorise sous conditions les dons de personnes physiques françaises ou résidant en France. Le plafond légal de dons consentis par une personne phys…
Tout don doit suivre les formalités applicables. Les reçus et les informations de donateurs relèvent d’un circuit documenté : une collecte numérique n’efface pas ce…
Une personne propose plusieurs versements totalisant 5 000 euros pour la même élection. Expliquez pourquoi le mandataire doit refuser le dépassement.
LEÇON · ACADÉMIE CONVAINCRE
L’article L.52-8 autorise sous conditions les dons de personnes physiques françaises ou résidant en France. Le plafond légal de dons consentis par une personne physique pour le financement d’un ou plusieurs candidats aux mêmes élections est de 4 600 euros. L’identité et l’origine des fonds doivent pouvoir être vérifiées.
Tout don doit suivre les formalités applicables. Les reçus et les informations de donateurs relèvent d’un circuit documenté : une collecte numérique n’efface pas ces obligations.
Une personne propose plusieurs versements totalisant 5 000 euros pour la même élection. Expliquez pourquoi le mandataire doit refuser le dépassement.
Vérifiez toujours le texte applicable au scrutin et sa version en vigueur.
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