Le fil conducteur
Les personnes morales autres que les partis ou groupements politiques ne peuvent, en principe, financer la campagne d’un candidat par dons, biens, services ou avant…
La facturation au prix normal et la traçabilité des prestations sont essentielles. Les cas de concours, prêts, soutiens de partis et services partagés demandent des…
Une société souhaite prêter gratuitement son véhicule professionnel à la campagne : identifiez le risque et proposez de demander une analyse juridique préalable.
LEÇON · ACADÉMIE CONVAINCRE
Les personnes morales autres que les partis ou groupements politiques ne peuvent, en principe, financer la campagne d’un candidat par dons, biens, services ou avantages à prix anormalement bas. Une association ordinaire ou une entreprise ne peut donc pas régler la facture d’un tract de campagne.
La facturation au prix normal et la traçabilité des prestations sont essentielles. Les cas de concours, prêts, soutiens de partis et services partagés demandent des vérifications spécifiques avant engagement.
Une société souhaite prêter gratuitement son véhicule professionnel à la campagne : identifiez le risque et proposez de demander une analyse juridique préalable.
Vérifiez toujours le texte applicable au scrutin et sa version en vigueur.
Valider mes acquis
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